Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-824 du 18 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029265209
Texte parentLEGITEXT000029265204
Référencearticle 3 du décret n°2014-824 du 18 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « paritaire ouvrière compétente à l'égard des ouvriers du ministère de l'intérieur, instituée par l'arrêté n° 648 bis du 26 juin 1986 » sont remplacés par les mots : « nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur relevant du secrétariat général, créée par arrêté du ministre de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 : art. 6
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