DÉCRET n°2014-824 du 18 juillet 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-824 du 18 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029265215

Texte parentLEGITEXT000029265204

Référencearticle 4 du décret n°2014-824 du 18 juillet 2014 (version du 21 juillet 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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