Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : ouvriers d'Etat gérés par le secrétariat général du ministère de l'intérieur. Objet : suppression des commissions locales d'avancement et de discipline. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Notice : les commissions locales d'avancement et de discipline des ouvriers d'Etat sont supprimées. Leurs compétences en matière disciplinaire seront exercées par la commission nationale d'avancement et de discipline des ouvriers d'Etat. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur et l'instruction générale du 12 octobre 1955 prise pour son application ;
Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 modifié relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955,
Décrète :
L'article 3 du décret du 25 janvier 1991 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Il est institué un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il est constitué par les membres de la commission nationale d'avancement et de discipline créée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. ».
A l'article 4, les mots : « du présent arrêté » sont supprimés.
L'article 6 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau. ».
A l'article 7 du même décret, les mots : « du conseil de discipline supérieur prévu à l'article 6 du présent décret » sont remplacés par les mots : « du conseil de discipline prévu à l'article 3 ».
A l'alinéa 2 de l'article 9 du même décret, les mots : « lorsque sa consultation est nécessaire en application des articles 4,5,6 et 7 ci-dessus » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.