Décret n° 2018-1309 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955

Publics concernés : ouvriers d'Etat gérés par le secrétariat général du ministère de l'intérieur. Objet : suppression des commissions locales d'avancement et de discipline. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Notice : les commissions locales d'avancement et de discipline des ouvriers d'Etat sont supprimées. Leurs compétences en matière disciplinaire seront exercées par la commission nationale d'avancement et de discipline des ouvriers d'Etat. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur et l'instruction générale du 12 octobre 1955 prise pour son application ;

Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 modifié relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955,