Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1309 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037999204
Texte parentLEGITEXT000037999191
Référencearticle 5 du décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'alinéa 2 de l'article 9 du même décret, les mots : « lorsque sa consultation est nécessaire en application des articles 4,5,6 et 7 ci-dessus » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 : art. 9
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