Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1309 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037999198
Texte parentLEGITEXT000037999191
Référencearticle 3 du décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 : art. 6
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