Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1309 du 27 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037999208
Texte parentLEGITEXT000037999191
Référencearticle 1 du décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 25 janvier 1991 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Il est institué un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il est constitué par les membres de la commission nationale d'avancement et de discipline créée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 : art. 3
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