Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la police nationale

Article 1 JORFARTI000036984360

Après l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1.-Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 4,41 % de femmes et aux 95,59 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er. »

Article 2 JORFARTI000036984363

L'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale est ainsi modifié : 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-La représentation du personnel à la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er est assurée à raison de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de capitaine de police, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de commandant de police et de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de commandant divisionnaire de police. » ;

2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 25,34 % de femmes et aux 74,66 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »

Article 3 JORFARTI000036984367

L'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est ainsi modifié : 1° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er, comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

» ;

3° L'article 3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est institué des commissions administratives paritaires locales auprès du préfet de police de Paris et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur compétentes respectivement à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans leur ressort. » ; b) Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 4° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ; 5° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1.-Par dérogation à l'article 3, il est institué une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale compétente à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution. « La composition de cette commission administrative paritaire locale est fixée comme suit :

» ;

6° Après l'article 3, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :

« Art. 3-2.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

» ;

7° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 3-1 ».

Article 4 JORFARTI000036984373

L'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié : 1° Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 2° A l'article 6, les mots : « du décret du 17 janvier 1986 susvis » sont remplacés par les mots : « du décret du 17 janvier 1986 susvisé » ; 3° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

» ;

4° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14.-Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur. » ;

5° L'article 15 est abrogé ; 6° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « à bulletin secret et » sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000036984384

L'arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale est ainsi modifié :

1° L'article 3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « commissaire de police et » sont remplacés par les mots : « commissaire de police, » ;

b) Après les mots : « commissaire divisionnaire de police », sont ajoutés les mots : « et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire général de police. » ;

2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1.-Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2018 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 26,49 % de femmes et aux 73,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er. »

Article 6 JORFARTI000036984389

L'arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions administratives nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale est ainsi modifié : 1° A l'article 2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, » sont supprimés ; 2° L'article 3 est ainsi modifié : a) Au début de l'article, sont insérés les mots : « Par dérogation à l'article 2, » ; b) Les mots : « en Ile-de-France » sont supprimés ; c) Les mots : « du ministère de l'intérieur et » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur, » et après les mots : « de sécurité de Paris » sont ajoutés les mots : «, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution. » ; 3° Le tableau de l'article 6 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 4° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de cette commission :

» ;

5° Les tableaux de l'article 7 sont remplacés par le tableau suivant : «

» ; 6° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

» ;

7° Le tableau de l'article 8 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 8° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire locale mentionnée à l'article 3 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

».

Article 7 JORFARTI000036984398

L'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est ainsi modifié : 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Il est institué auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly. » ;

2° Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 20,17 % de femmes et aux 79,83 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.

3° Le tableau de l'article 12 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 4° Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

» ;

5° Le tableau de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant : «

» ; 6° Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1.-Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

».

Article 8 JORFARTI000036984401

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 9 JORFARTI000036984402

Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le secrétaire général adjoint pour l'administration de la police et le chef du secrétariat pour l'administration de la police de la Polynésie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.