Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

Article 1 JORFARTI000029263953

L'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000029263954

L'article 3 est remplacé parles dispositions suivantes :

« Art. 3.-Il est créé une commission locale d'avancement et de discipline auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, compétente pour les ouvriers d'Etat affectés dans leur ressort. »

Article 3 JORFARTI000029263956

Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « région Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « zone de défense et de sécurité de Paris ».

Article 4 JORFARTI000029263958

Au deuxième alinéa de l'article 6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et, au troisième alinéa du même article, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».

Article 5 JORFARTI000029263961

L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14.-En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre de l'intérieur. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. »

Article 6 JORFARTI000029263963

Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « quinze jours au moins » sont remplacés par les mots : « un mois ».

Article 7 JORFARTI000029263966

A l'article 18, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. »

Article 8 JORFARTI000029263970

Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur ».

Article 9 JORFARTI000029263973

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 10 JORFARTI000029263974

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.