Article 1 LEGIARTI000029266702
1. L'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2014
NatureArrêté
Signé le18 juillet 2014
Publié le20 juillet 2014
Articles10 articles en vigueur
NORINTA1411482A
IdentifiantLEGITEXT000029266699
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 modifié relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
Vu la consultation de la commission nationale d'avancement et de discipline en date du 6 mai 2014,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000029266704
A modifié :
- Arrêté du 27 janvier 2010 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000029266708
A modifié :
- Arrêté du 27 janvier 2010 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000029266706
A modifié :
- Arrêté du 27 janvier 2010 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000029266710
A modifié :
- Arrêté du 27 janvier 2010 : art. 14
Article 6 LEGIARTI000029266712
A modifié :
- Arrêté du 27 janvier 2010 : art. 16
Article 7 LEGIARTI000029266714
A modifié :
- Arrêté du 27 janvier 2010 : art. 18
Article 8 LEGIARTI000029266716
A modifié :
- Arrêté du 27 janvier 2010 : art. 22
Article 9 LEGIARTI000029266718
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 10 LEGIARTI000029266720
1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, N. Colin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 2014).