Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 18 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029266714
Texte parentLEGITEXT000029266699
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 18, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 janvier 2010 : art. 18
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