Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 18 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029266706
Texte parentLEGITEXT000029266699
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et, au troisième alinéa du même article, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 janvier 2010 : art. 6
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