Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 18 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029266710
Texte parentLEGITEXT000029266699
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 14.-En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre de l'intérieur. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 janvier 2010 : art. 14
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.