Article 1 LEGIARTI000029217800
1. Les ouvriers du ministère de l'intérieur autres que ceux visés au décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 sont soumis au régime défini par le décret du 26 février 1897 modifié.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1955
NatureDécret
Signé le25 juin 1955
Publié le30 juin 1955
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000029217227
Article 3 LEGIARTI000029217799
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1955.
Cité par 27 textes
Décret n°88-878 du 10 août 1988 · txt associe
DECRET91-102 · application
Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 · txt associe
DECRET92-734 · modifie
DÉCRET n°2014-824 du 18 juillet 2014, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 1955).