1. Les ouvriers du ministère de l'intérieur autres que ceux visés au décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 sont soumis au régime défini par le décret du 26 février 1897 modifié.
Décret n° 55-851 du 25 juin 1955 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 1992.
TexteDécret n° 55-851 du 25 juin 1955
IdentifiantLEGIARTI000029217800
Texte parentLEGITEXT000029217227
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