1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1955.
Décret n° 55-851 du 25 juin 1955 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1955.
TexteDécret n° 55-851 du 25 juin 1955
IdentifiantLEGIARTI000029217799
Texte parentLEGITEXT000029217227
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