Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 à R. 271-23 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054190004
L'article 7-1 de l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7-1. - Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2026 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 4,35 % de femmes et 95,65 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
Article 2 JORFARTI000054190006
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Article 3 JORFARTI000054190007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion
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Code général de la fonction publique
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