Article 1 LEGIARTI000054193550
A modifié :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 : art. 7-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2026
NatureArrêté
Signé le2 juin 2026
Publié le4 juin 2026
Articles3 articles en vigueur
NORINTE2614865A
IdentifiantLEGITEXT000054193545
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 à R. 271-23 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054193552
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Article 3 LEGIARTI000054193554
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Cité par 1 texte
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2026).