Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 à R. 271-23 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale de recours et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur,
Arrête :
L'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2026 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 9,05 % de femmes et 90,95 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur, J. Bossart-Trignat
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.