Article 1 LEGIARTI000054182567
A modifié :
- Arrêté du 1er juin 2018 : art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale de recours et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2026
NatureArrêté
Signé le29 mai 2026
Publié le3 juin 2026
Articles3 articles en vigueur
NORINTH2614649A
IdentifiantLEGITEXT000054182562
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 à R. 271-23 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale de recours et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054182569
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Article 3 LEGIARTI000054182571
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur, J. Bossart-Trignat
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Cité par 1 texte
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 2026).