Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054182567
Texte parentLEGITEXT000054182562
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2026 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 9,05 % de femmes et 90,95 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er juin 2018 : art. 7
Aller plus loin
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