Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles R. 271-1 à R. 271-23 ;
Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2022 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens,
Arrête :
Le deuxième alinéa de l'article 4-5 de l'arrêté du 22 juillet 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2026 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 1,35 % de femmes et 98,65 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.