Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Sont créés, auprès du directeur général de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
2. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Nationales
Corps concernés
Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale
Corps de conception et de direction de la police nationale
Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Corps de commandement de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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