Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
2. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Nationales
Corps concernés
Ingénieurs de police technique et scientifique
Ingénieurs de police technique et scientifique
Techniciens de police technique et scientifique
Techniciens de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique
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