1. Sont créées, auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
2. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
CAP Locales | Corps concernés |
|---|---|
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est | Contrôleurs des services techniques |
Techniciens des systèmes d'information et de communication | |
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord | Contrôleurs des services techniques |
Techniciens des systèmes d'information et de communication | |
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest | Contrôleurs des services techniques |
Techniciens des systèmes d'information et de communication | |
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud | Contrôleurs des services techniques |
Techniciens des systèmes d'information et de communication | |
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est | Contrôleurs des services techniques |
Techniciens des systèmes d'information et de communication | |
Catégorie B filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest | Contrôleurs des services techniques |
Techniciens des systèmes d'information et de communication | |
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est | Adjoints techniques |
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord | Adjoints techniques |
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Ouest | Adjoints techniques |
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud | Adjoints techniques |
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est | Adjoints techniques |
Catégorie C filière technique - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest | Adjoints techniques |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Auvergne-Rhône-Alpes | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la région Bourgogne-Franche-Comté | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Bretagne | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Centre-Val de Loire | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Corse | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Grand Est | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Hauts-de-France | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Normandie | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Nouvelle-Aquitaine | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Occitanie | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Pays de la Loire | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest | Agents spécialisés de police technique et scientifique |
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Nord | Agents spécialisés de police technique et scientifique |
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Est | Agents spécialisés de police technique et scientifique |
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud | Agents spécialisés de police technique et scientifique |
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est | Agents spécialisés de police technique et scientifique |
Agents spécialisés de police technique et scientifique Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur SGAMI Ouest | Agents spécialisés de police technique et scientifique |