Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 8 octobre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 octobre 2009 au 28 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 28 septembre 2014 au 6 juin 2018 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 11
• Rédaction du 6 juin 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Arrêté du 1er juin 2018 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 10 décembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Arrêté du 4 août 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 décembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Arrêté du 29 mai 2026 - art. 2

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale (entrée en vigueur différée)