Article 23

Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2016 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 23 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1973 au 26 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 26 mai 2016 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 14 (V)