Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 · Article
Article 31-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2022.
Carte de l'article 31-1 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.