Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
Carte de l'article 46 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 30 décembre 1973 au 1er janvier 2017 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 47
- Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 89