RattachementChapitre II : Dispositions relatives au remplacement des officiers publics ou ministériels en cas d'absence temporaire
TITRE II : Dispositions diverses
Chapitre II : Dispositions relatives au remplacement des officiers publics ou ministériels en cas d'absence temporaire
IdentifiantLEGIARTI000045937407
Texte parentLEGITEXT000045937320
Référencearticle 46 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. I. - L'officier public ou ministériel qui se fait remplacer en cas d'absence temporaire conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 25 juin 1973, doit, lorsque cette absence excède quinze jours, en aviser avant l'expiration de ce délai le procureur général et le président de la juridiction disciplinaire de première instance par tout moyen portant indication du nom du remplaçant.
2. Le remplaçant fait mention de sa qualité dans les actes et documents professionnels qu'il établit pour le compte de l'office.
3. II. - Le remplaçant n'est pas habilité à exercer les mandats qui ont été confiés à l'officier public ou ministériel en application du III de l'article L. 812-2 du code de commerce. Ce dernier avise de son absence les présidents des juridictions ayant décerné ces mandats.
Nota : Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.
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