Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 · Article

Article 49-2

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2009 au 26 mai 2016.

Carte de l'article 49-2 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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