Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 · Article

Article 49-2

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2009 au 26 mai 2016.

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TexteDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Rattachement
Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires
  1. TITRE II : Dispositions diverses
  2. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000021480484
Texte parentLEGITEXT000045937320
Référencearticle 49-2 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 (version du 14 décembre 2009)Légifrance →

1. Elle est composée ainsi qu'il suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au moins au premier grade, qui assure la présidence de la commission ;

3. 2° Un autre magistrat de l'ordre judiciaire ;

4. 3° Deux huissiers de justice ainsi qu'un clerc d'huissier de justice remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé huissier de justice ou deux commissaires-priseurs judiciaires selon que l'office créé à pourvoir relève de l'une ou l'autre de ces professions.

Nota : Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de proposition de nomination aux offices créés d'hussiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires). Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-591 du 6 juin 2014, la Commission de proposition de nomination aux offices créés d'hussiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015). Conformément à l'annexe II du décret n° 2015-618 du 4 juin 2015, la Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).

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