Article 1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

Carte de l'article 1 du Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 2022 au 5 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024 - art. 2