1. Le médiateur de l'hydroélectricité institué à titre expérimental par la loi du 22 août 2021 susvisée peut être assisté par des médiateurs adjoints dont le nombre ne peut excéder trois.
Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteDécret n°2022-945 du 28 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000050723039
Texte parentLEGITEXT000045974135
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