Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article

Article 62-2

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.

Carte de l'article 62-2 du Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Arrêté du 12 février 2025 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 12 février 2025 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 12 février 2025 - art. 6 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).