Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article

Article 62-6

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.

Carte de l'article 62-6 du Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (3)

  • Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)
  • Arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice et pris pour l'application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)
  • Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Arrêté du 12 février 2025 (V)
  • Arrêté du 12 février 2025 (V)
  • Arrêté du 15 juillet 2025 (V)
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