1. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur le compte de dépôt mentionné à l'article 62-2, le taux de rémunération applicable aux sommes déposées sur ce compte ainsi que le contenu d'une convention type qui définit les rapports entre l'organisme teneur du compte de dépôt et le commissaire de justice.
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article
Article 62-6
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.
TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
RattachementTitre VI BIS : COMPTABILITÉ
IdentifiantLEGIARTI000050656848
Texte parentLEGITEXT000045981331
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