Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 31 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2018-1363 du 28 décembre 2018 (V)
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