Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 1er janvier 2020.
Carte de l'article 31 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (8)
- Rédaction du 7 mai 1997 au 5 décembre 2006 (modifiée)
- Rédaction du 5 décembre 2006 au 7 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006
- Rédaction du 7 décembre 2006 au 3 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1534 2006-12-06 art. 33 7° JORF 7 décembre 2006
- Rédaction du 3 septembre 2010 au 29 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 - art. 33
- Rédaction du 29 juillet 2011 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-891 du 26 juillet 2011 - art. 10
- Rédaction du 1er juillet 2015 au 6 août 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1
- Rédaction du 6 août 2015 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015 - art. 6
- Rédaction du 1er avril 2017 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-442 du 30 mars 2017 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2018-1363 du 28 décembre 2018 (V)