Article 36-1

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2006 au 29 juillet 2011.

Carte de l'article 36-1 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 décembre 2006 au 29 juillet 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006