Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article

Article 36-1

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2006 au 29 juillet 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 97-444 du 5 mai 1997
Rattachement
Chapitre Ier : Conseil d'administration.
  1. Titre II : Organisation administrative
  2. Chapitre Ier : Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006366019
Texte parentLEGITEXT000046011749
Référencearticle 36-1 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 (version du 5 décembre 2006)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations de RFF qui sont publiés et les modalités de cette publication.

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