Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article

Article 63

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1997 au 1er juillet 2015.

Carte de l'article 63 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 15 avril 1998 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France (abrogé)
  • Arrêté du 1er mars 2011 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France (abrogé)
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