Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 30 juin 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 27 mai 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (entrée en vigueur différée)