Arrêté du 30 juin 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteArrêté du 30 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000046053876
Texte parentLEGITEXT000046053870
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire n° 1 du ministère de l'Europe et des affaires étrangères instituée par l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, le mandat des membres titulaires et suppléants des deux commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est maintenu.

2. Au sein de la commission administrative paritaire des conseillers des affaires étrangères, les représentants du grade de conseiller des affaires étrangères exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères, les représentants du grade de conseiller des affaires étrangères hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe.

3. Les membres de la commission administrative paritaire des ministres plénipotentiaires exercent les compétences des représentants du nouveau grade de ministre plénipotentiaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046053876, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.