Article 4

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2022.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 25 juillet 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2022 au 24 octobre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 octobre 2022 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 (en vigueur)