Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 24 octobre 2022)Légifrance →
1. La maîtrise d'ouvrage du système de vote électronique est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
2. La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 20 octobre 2022 (NOR : ECOP2230152A), ces dispositions sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et fixées du 1er décembre au 8 décembre 2022.
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