Arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022

Article 1 LEGIARTI000046128488

1. Les personnels relevant du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques, ainsi que de certains établissements publics de ces deux ministères, régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires fixées du 1er au 8 décembre 2022.

2. La liste des instances et des corps concernés figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000046480945

1. Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022,8 h 30, heure de Paris, au 8 décembre 2022,17 heures, heure de Paris.

2. Concernant les agents des établissements publics et des autorités administratives indépendantes, les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022,10 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022,17 heures, heure de Paris.

Article 3 LEGIARTI000046128490

1. Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet, courriel ou courrier le cas échéant, et sur son fonctionnement général par internet.

Article 4 LEGIARTI000046480947

1. La maîtrise d'ouvrage du système de vote électronique est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

2. La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Article 5 LEGIARTI000046128493

1. Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

2. Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux réseaux informatiques.

3. Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.

4. Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à ce même article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Article 6 LEGIARTI000046480953

1. La cellule d'assistance technique ministérielle chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est composée de représentants du service du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, du service du numérique et du bureau de l'organisation du dialogue social du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que des représentants du prestataire.

Article 7 LEGIARTI000046128497

1. La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application de l'article 8 du présent arrêté. Les bureaux de vote électronique qui ne sont pas rattachés à un bureau de vote électronique centralisateurs sont dénommés bureaux de vote électronique autonomes (BVEA).

Article 8 LEGIARTI000046480955

1. Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

2. Il est institué auprès de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers :

3. - un bureau de vote électronique autonome pour l'élection des représentants des personnels du comité social d'administration ministériel et un bureau de vote autonome pour l'élection des représentants des personnels de la commission administrative paritaire ministérielle de l'encadrement supérieur ;

4. - un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de l'administration centrale et pour l'élection des représentants des personnels au sein du comité social de l'administration centrale et du comité social d'administration spécial du réseau international de la direction générale du Trésor ;

5. - un bureau de vote électronique autonome auprès du directeur de TRACFIN pour l'élection du comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN ;

6. - un bureau de vote électronique centralisateur auprès du directeur du service commun des laboratoires pour l'élection des représentants des personnels du comité social d'administration spécial du service commun des laboratoires et des représentants des personnels au sein de la commission administrative paritaire commune des agents du service commun des laboratoires.

7. Il est institué, auprès du directeur général des finances publiques :

8. - un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances nationales ;

9. - un bureau de vote électronique autonome pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances locales dans les services centraux ;

10. - un bureau de vote électronique autonome dans chaque direction départementale ou régionale des finances publiques, dans chaque direction locale des finances publiques, à l'exception de Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna, dans chaque direction spécialisée des finances publiques et dans chaque service à compétence nationale.

11. Il est institué, auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects :

12. - un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances nationales et des services centraux ;

13. - des bureaux de vote électronique autonome auprès de chaque direction interrégionale des douanes et dans chaque direction régionale des douanes d'outre-mer ;

14. - des bureaux de vote électronique autonome dans chaque service à compétence nationale ;

15. - un bureau de vote électronique autonome pour l'EPA Masse des douanes.

16. Il est institué, auprès du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels des instances qui lui sont rattachées.

17. Il est institué, auprès de la directrice générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels des instances qui lui sont rattachées.

18. Il est institué auprès de chaque institut régional d'administration un bureau de vote autonome pour l'élection des représentants des personnels de l'instance qui lui est rattachée.

19. Il est institué auprès de l'agence nationale des fréquences un bureau de vote centralisateur pour l'élection des représentants des personnels des instances qui lui sont rattachées.

Article 9 LEGIARTI000046128499

1. Les bureaux de vote électronique centralisateurs exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

2. Les compétences des bureaux de vote électronique qui leur sont attribuées par le décret du 26 mai 2011 susvisé, notamment au I de son article 14, s'exercent sous réserve des compétences attribuées aux bureaux de vote électronique centralisateurs auxquels ils sont rattachés. Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés et assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

3. Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués, les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.

Article 10 LEGIARTI000046128502

1. Les bureaux de vote électronique, y compris les bureaux de vote électronique autonomes, sont composés, pour chaque scrutin, d'un président, d'un secrétaire et d'un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par liste ou sigle.

2. Les bureaux de vote électronique centralisateurs sont composés :

3. - d'un président ;

4. - d'un secrétaire ;

5. - d'un délégué représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.

6. La composition de chaque bureau de vote électronique et de chaque bureau de vote électronique centralisateur, la nomination des représentants de l'administration, et celle des délégués de liste désignés par les organisations syndicales candidates, font l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle il est institué.

7. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.

8. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.

Article 11 LEGIARTI000046128503

1. Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs et des bureaux de vote électronique autonomes détiennent les clés de chiffrement, réparties dans les conditions fixées à l'article 13 ci-après, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.

Article 12 LEGIARTI000046128504

1. Le nombre de clés de chiffrement pour les bureaux de vote est fixé à six, dont deux sont attribuées à l'administration, et quatre sont réparties entre les délégués de liste.

2. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la somme des candidatures conduit à trois ou moins de trois délégués représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation, le nombre de clés de chiffrement est fixé à quatre, dont une est attribuée à l'administration et trois sont réparties entre les délégués de liste.

3. Pour l'application du 2e alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé, sont requis des délégués de liste représentant des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.

4. Lors du déverrouillage des urnes, le seuil de trois clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats.

Article 13 LEGIARTI000046128506

1. Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :

2. 1. Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;

3. 2. Pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :

4. - si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ;

5. - si ce nombre est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort, au sein du bureau de vote centralisateur concerné ;

6. - si ce nombre est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux délégués suppléants, au sein du bureau de vote centralisateur concerné.

Article 14 LEGIARTI000046480957

1. Les listes sont affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé et au plus tard le 31 octobre 2022. Ces listes sont également consultables par le biais du système de vote électronique.

2. Les circonscriptions, dans le cadre desquelles les extraits des listes électorales sont affichés, sont définies dans l'annexe IV.

Article 15 LEGIARTI000046128509

1. Le droit de rectification des listes électorales affichées dans les conditions fixées par l'article 14 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne dans le système de vote et transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique aux intéressés.

Article 16 LEGIARTI000046128510

1. Les listes de candidats ou les candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022 à 17 heures, heure de Paris.

Article 17 LEGIARTI000046128511

1. Les organisations syndicales transmettent leurs listes de candidats, candidatures sur sigle, déclarations individuelles de candidature, leur logo sous format PNG, 400 × 400 pixels, et leur profession de foi de deux pages, sous format PDF, avec une taille maximum de 2 Mo par document, par voie électronique.

Article 18 LEGIARTI000046128512

1. Les listes de candidats et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne dans le système de vote.

2. Les listes de candidats et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage dans les services en charge des scrutins concernés.

Article 19 LEGIARTI000046128513

1. En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin.

Article 20 LEGIARTI000046128515

1. En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant, et un mot de passe que l'électeur crée lui-même au moment de l'activation de son compte. L'identifiant est mis à disposition dans l'Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP).

2. Par dérogation au 1er alinéa, des modalités d'envoi des moyens d'authentification par voie postale ou remise en main propre, seront prévues en cas d'indisponibilité de l'ENSAP ou pour les électeurs n'ayant pas accès à l'ENSAP.

3. L'électeur peut également s'identifier via un compte FranceConnect.

Article 21 LEGIARTI000046128517

1. Chaque détenteur de clé remet à l'administration, à l'issue de la cérémonie de scellement, la fiche contenant la phrase secrète associée à sa clef de chiffrement dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration.

2. Il appartiendra à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.

3. Les enveloppes utilisées sont des enveloppes sécurisées. Lors du scellement de l'enveloppe, un bordereau détachable est remis au détenteur de clé.

4. Ce bordereau détachable comporte le numéro de l'enveloppe sécurisée. Ce bordereau est conservé par le détenteur de la clé de déchiffrement.

Article 22 LEGIARTI000046128518

1. La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique, téléphone portable ou tablette connecté à internet, et respectant les prérequis techniques mentionnés dans la notice de vote communiquée aux électeurs. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance pour les agents en télétravail.

2. Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification, exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.

3. En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un accusé de réception lui confirmant son vote et qui peut être conservé par lui.

Article 23 LEGIARTI000046128520

1. Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, peut être créé par décision du chef du service d'affectation de l'électeur concerné.

2. Lorsqu'un service met en place un espace électoral, celui-ci est ouvert, pendant les horaires du service. Ces horaires peuvent, le cas échéant, être adaptés pour tenir compte d'horaires atypiques auxquels sont astreints des électeurs concernés.

Article 24 LEGIARTI000046128522

1. Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du chapitre Ier.

Article 25 LEGIARTI000046128523

1. Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur ou les membres du bureau du vote électronique autonomes qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement.

Article 26 LEGIARTI000046128524

1. Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote. Le bureau de vote électronique autonome établit son procès-verbal dans les mêmes conditions.

2. Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur les sites intranet des directions.

Article 27 LEGIARTI000046480963

1. Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les clés de chiffrement et les phrases secrètes associées sont remis publiquement à l'administration. Ils sont conservés sous plis scellés en présence des membres des bureaux de vote électronique centralisateurs et des bureaux de vote électronique autonomes afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

2. A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse ni pénale n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.

3. Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret. Dans le cas où le décompte a donné lieu à un dépouillement vérifiable consistant en la production de preuves mathématiques permettant de vérifier l'exactitude du comptage et de prouver que celui-ci s'est déroulé sans erreur, il sera procédé publiquement à la destruction de la totalité des clés de déchiffrement ainsi que des passphrases associées sitôt les opérations de dépouillement vérifiable achevées.

Article 28 LEGIARTI000046128528

1. La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires est effectuée sur les sites intranet des directions.

2. Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Article 29 LEGIARTI000046128529

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.

Article 30 LEGIARTI000046128530

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000046128531

1. COMITÉS SOCIAUX ADMINISTRATION

2. Départements ministériels

3. Comité social d'administration ministériel unique

4. Administration centrale

5. Comité social d'administration centrale unique

6. Comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN

7. Comité social d'administration spécial du Service commun des laboratoires

8. Comité social d'administration spécial des services à l'étranger de la Direction générale du Trésor

9. Direction générale des finances publiques

10. Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP

11. Comité social d'administration de service central de réseau (CSA SCR) de la DGFIP

12. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ain

13. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aisne

14. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Allier

15. Comité social d'administration local de la DDFIP des Alpes-de-Haute-Provence

16. Comité social d'administration local de la DDFIP des Hautes-Alpes

17. Comité social d'administration local de la DDFIP des Alpes-Maritimes

18. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ardèche

19. Comité social d'administration local de la DDFIP des Ardennes

20. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ariège

21. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aube

22. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aude

23. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aveyron

24. Comité social d'administration local de la DRFIP des Bouches-du-Rhône

25. Comité social d'administration local de la DDFIP du Calvados

26. Comité social d'administration local de la DDFIP du Cantal

27. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Charente

28. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Charente-Maritime

29. Comité social d'administration local de la DDFIP du Cher

30. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Corrèze

31. Comité social d'administration local de la DRFIP de la Côte-d'Or

32. Comité social d'administration local de la DDFIP des Côtes-d'Armor

33. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Creuse

34. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Dordogne

35. Comité social d'administration local de la DDFIP du Doubs

36. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Drôme

37. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Eure

38. Comité social d'administration local de la DDFIP d'Eure-et-Loir

39. Comité social d'administration local de la DDFIP du Finistère

40. Comité social d'administration local de la DRFIP de Corse-du-Sud

41. Comité social d'administration local de la DDFIP de Haute-Corse

42. Comité social d'administration local de la DDFIP du Gard

43. Comité social d'administration local de la DRFIP de la Haute-Garonne

44. Comité social d'administration local de la DDFIP du Gers

45. Comité social d'administration local de la DRFIP de la Gironde

46. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Hérault

47. Comité social d'administration local de la DRFIP d'Ille-et-Vilaine

48. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Indre

49. Comité social d'administration local de la DDFIP d'Indre-et-Loire

50. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Isère

51. Comité social d'administration local de la DDFIP du Jura

52. Comité social d'administration local de la DDFIP des Landes

53. Comité social d'administration local de la DDFIP du Loir-et-Cher

54. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Loire

55. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Loire

56. Comité social d'administration local de la DRFIP de Loire-Atlantique

57. Comité social d'administration local de la DRFIP du Loiret

58. Comité social d'administration local de la DDFIP du Lot

59. Comité social d'administration local de la DDFIP de Lot-et-Garonne

60. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Lozère

61. Comité social d'administration local de la DDFIP du Maine-et-Loire

62. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Manche

63. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Marne

64. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Marne

65. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Mayenne

66. Comité social d'administration local de la DDFIP de Meurthe-et-Moselle

67. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Meuse

68. Comité social d'administration local de la DDFIP du Morbihan

69. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Moselle

70. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Nièvre

71. Comité social d'administration local de la DRFIP du Nord

72. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Oise

73. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Orne

74. Comité social d'administration local de la DDFIP du Pas-de-Calais

75. Comité social d'administration local de la DDFIP du Puy-de-Dôme

76. Comité social d'administration local de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques

77. Comité social d'administration local de la DDFIP des Hautes-Pyrénées

78. Comité social d'administration local de la DDFIP des Pyrénées-Orientales

79. Comité social d'administration local de la DRFIP du Bas-Rhin

80. Comité social d'administration local de la DDFIP du Haut-Rhin

81. Comité social d'administration local de la DRFIP du Rhône

82. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Saône

83. Comité social d'administration local de la DDFIP de Saône-et-Loire

84. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Sarthe

85. Comité social d'administration local de la DDFIP de Savoie

86. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Savoie

87. Comité social d'administration local de la DRFIP de Paris

88. Comité social d'administration local de la DRFIP de Seine-Maritime

89. Comité social d'administration local de la DDFIP de Seine-et-Marne

90. Comité social d'administration local de la DDFIP des Yvelines

91. Comité social d'administration local de la DDFIP des Deux-Sèvres

92. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Somme

93. Comité social d'administration local de la DDFIP du Tarn

94. Comité social d'administration local de la DDFIP de Tarn-et-Garonne

95. Comité social d'administration local de la DDFIP du Var

96. Comité social d'administration local de la DDFIP du Vaucluse

97. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Vendée

98. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Vienne

99. Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Vienne

100. Comité social d'administration local de la DDFIP des Vosges

101. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Yonne

102. Comité social d'administration local de la DDFIP du Territoire de Belfort

103. Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Essonne

104. Comité social d'administration local de la DDFIP des Hauts-de-Seine

105. Comité social d'administration local de la DDFIP de Seine-Saint-Denis

106. Comité social d'administration local de la DDFIP du Val-de-Marne

107. Comité social d'administration local de la DDFIP du Val-d'Oise

108. Comité social d'administration local de la DRFIP de Guadeloupe

109. Comité social d'administration local de la DRFIP de Martinique

110. Comité social d'administration local de la DRFIP de Guyane

111. Comité social d'administration local de la DRFIP de La Réunion

112. Comité social d'administration local de la DRFIP de Mayotte

113. Comité social d'administration local de la DFIP de la Polynésie française

114. Comité social d'administration local de la DFIP de la Nouvelle-Calédonie

115. Comité social d'administration de la direction des créances spéciales du Trésor

116. Comité social d'administration local du service de la documentation nationale du cadastre

117. Comité social d'administration local de la direction des vérifications nationales et internationales

118. Comité social d'administration local de la direction nationale d'interventions domaniales

119. Comité social d'administration local de la direction nationale de vérifications de situations fiscales

120. Comité social d'administration local de la direction nationale d'enquêtes fiscales

121. Comité social d'administration local de la direction des grandes entreprises

122. Comité social d'administration local de l'école nationale des finances publiques

123. Comité social d'administration local du service d'appui aux ressources humaines

124. Comité social d'administration local de la direction des impôts des non-résidents

125. Comité social d'administration local du service des retraites de l'Etat

126. Comité social d'administration local de la direction spécialisée pour l'AP-HP

127. Comité social d'administration local de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

128. Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Ile-de-France

129. Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Sud-Est Outre-Mer

130. Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Sud-Ouest

131. Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Centre Ouest

132. Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Nord

133. Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Grand Est

134. Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne

135. Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France

136. Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Est

137. Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées

138. Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest

139. Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Centre-Ouest

140. Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Est

141. Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Nord

142. Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Centre-Est

143. Direction générale des douanes et droits indirects

144. Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGDDI

145. Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de la DGDDI

146. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France

147. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France

148. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est

149. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire

150. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine

151. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie

152. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire

153. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes

154. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie

155. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

156. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Paris-Aéroports

157. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de la direction régionale de Guadeloupe et de la direction régionale de Guyane)

158. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe

159. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guyane

160. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte

161. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Calédonie

162. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française

163. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion

164. Comité social d'administration de l'EPA Masse des Douanes

165. Comité social d'administration du SCN Centre informatique douanier

166. Comité social d'administration du SCN Direction nationale des statistiques du commerce extérieur

167. Comité social d'administration du SCN Direction nationale du renseignement des enquêtes douanières

168. Comité social d'administration du SCN Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle

169. Comité social d'administration du SCN Service des enquêtes judiciaires des finances

170. Comité social d'administration du SCN Direction nationale des garde-côtes des douanes

171. Institut national de la statistique et des études économiques

172. Comité social d'administration de réseau (CSA R) de l'INSEE

173. Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de l'INSEE

174. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (Martinique, Guadeloupe et Guyane)

175. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de la Réunion-Mayotte

176. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Corse

177. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur

178. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Normandie

179. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne Franche-Comté

180. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie

181. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne

182. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Pays de la Loire

183. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Centre-Val-de-Loire

184. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Hauts-de-France

185. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Grand Est

186. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne Rhône-Alpes

187. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Île-de-France

188. Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine

189. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

190. Comité social d'administration de réseau DGCCRF

191. Etablissements publics

192. Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Lille

193. Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Bastia

194. Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Lyon

195. Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Metz

196. Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Nantes

197. Comité social d'administration commun aux instituts régionaux de l'administration

198. Comité social d'administration de l'Agence nationale des fréquences

Article Annexe II LEGIARTI000046480961

1. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

2. Administration centrale

3. CAP n° 1

4. Administrateurs de l'Etat

5. Administrateurs de l'INSEE

6. Administrateurs des postes et télécommunications

7. Administrateurs des finances publiques

8. Contrôle général économique et financier

9. Ingénieurs des mines,

10. Inspecteurs généraux de l'INSEE

11. Inspection générale des finances

12. CAP n° 2

13. Assistants de service social des administrations de l'Etat

14. Attachés d'administration de l'Etat

15. Attachés économiques

16. Personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale

17. Ingénieurs de l'industrie et des mines

18. Ingénieurs-économistes de la construction

19. Traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

20. CAP n° 8

21. Dessinateurs-projeteurs

22. Personnels de la correction de l'Imprimerie nationale

23. Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

24. Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines

25. Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

26. CAP n° 12

27. Adjoints administratifs des administrations de l'Etat

28. Adjoints techniques des administrations de l'Etat

29. Adjoints techniques de l'Imprimerie nationale

30. Direction générale des finances publiques

31. CAP n° 3

32. Personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

33. CAP n° 9

34. Contrôleurs des finances publiques

35. Géomètres-cadastreurs des finances publiques

36. CAP n° 13

37. Agents administratifs des finances publiques

38. Agents techniques des finances publiques

39. Direction générale des douanes et droits indirects

40. CAP n° 4

41. Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

42. CAP n° 10

43. Contrôleurs des douanes et droits indirects

44. CAP n° 14

45. Agents de constatation des douanes

46. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

47. CAP n° 5

48. Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

49. CAP n° 16

50. Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

51. Adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

52. Institut national de la statistique et des études économiques

53. CAP n° 6

54. Attachés INSEE

55. CAP n° 11

56. Contrôleurs INSEE

57. CAP n° 15

58. Adjoints administratifs de l'INSEE

59. Service commun des laboratoires

60. CAP n° 17

61. Personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL)

62. Techniciens de laboratoire du SCL

63. Adjoints techniques de laboratoire du SCL

Article Annexe III LEGIARTI000046128533

1. COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

2. Administration centrale

3. Commission consultative paritaire des agents contractuels de l'administration centrale, de la DGCCRF et du SCL

4. Commission consultative paritaire Médecins de prévention

5. Direction générale des finances publiques

6. Commission consultative paritaire des agents contractuels de droit public exerçant les fonctions d'entretien, de restauration et de gardiennage de la DGFIP

7. Commission consultative paritaire des autres agents contractuels de droit public de la DGFIP

8. Direction générale des douanes et droits indirects

9. Commission consultative paritaire des contractuels DGDDI

10. Institut national de la statistique et des études économiques

11. Commission consultative paritaire des chargés de mission et contractuels A, B et C INSEE

12. Commission consultative paritaire des enquêteurs INSEE

13. Etablissement public

14. Commission consultative paritaire ACO1 de l'agence nationale des fréquences

15. Commission consultative paritaire ACO2 de l'agence nationale des fréquences

Article Annexe IV LEGIARTI000046476250

1. CIRCONSCRIPTIONS DE VOTE

2. -la direction générale des finances publiques ;

3. -les 8 délégations du directeur général des finances publiques ;

4. -les 18 directions régionales des finances publiques ;

5. -les 83 directions départementales des finances publiques ;

6. -les 11 directions spécialisées : les 8 directions du contrôle fiscal, la direction spécialisée de l'AP-HP, les directions des créances spéciales du Trésor, la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;

7. -les 17 services à compétence nationale : le service de la documentation nationale du cadastre, la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'interventions domaniales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction nationale des enquêtes fiscales, la direction des grandes entreprises, l'école nationale des finances publiques, le service des retraites de l'Etat, le service d'appui aux ressources humaines, la direction des impôts des non-résidents, les 7 directions de l'informatique et des systèmes d'information ;

8. -les 3 directions locales des finances publiques ;

9. -la direction générale des douanes et des droits indirects ;

10. -les 12 directions interrégionales des douanes et droits indirects ;

11. -les 6 directions régionales d'outre-mer et services ultramarins ;

12. -les 6 services à compétence nationale : le centre informatique douanier, la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, la direction nationale du renseignement des enquêtes douanières, la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, le service des enquêtes judiciaires des finances, la direction nationale des garde-côtes des douanes ;

13. -l'EPA Masse des douanes ;

14. -la direction générale de l'INSEE ;

15. -les 2 directions interrégionales de l'INSEE ;

16. -les 13 directions régionales de l'INSEE ;

17. -la direction du service commun des laboratoires ;

18. -les 11 laboratoires du service commun des laboratoires ;

19. -la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;

20. -les 2 services à compétences nationales : le service informatique de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, le service national des enquêtes ;

21. -les 96 directions départementales interministérielles de la protection des populations et directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

22. -les 27 sites des pôles C des directions régionales et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

23. -la direction générale de la cohésion des populations de Guyane ;

24. -la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

25. -l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

26. -le secrétariat général de l'administration centrale.