1. Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet, courriel ou courrier le cas échéant, et sur son fonctionnement général par internet.
Arrêté du 25 juillet 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 août 2022.
TexteArrêté du 25 juillet 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046128490
Texte parentLEGITEXT000046128465
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