1. La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application de l'article 8 du présent arrêté. Les bureaux de vote électronique qui ne sont pas rattachés à un bureau de vote électronique centralisateurs sont dénommés bureaux de vote électronique autonomes (BVEA).
Arrêté du 25 juillet 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 août 2022.
TexteArrêté du 25 juillet 2022
RattachementChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique, des bureaux de vote électronique autonomes et des bureaux de vote électronique centralisateurs
IdentifiantLEGIARTI000046128497
Texte parentLEGITEXT000046128465
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