1. Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs et des bureaux de vote électronique autonomes détiennent les clés de chiffrement, réparties dans les conditions fixées à l'article 13 ci-après, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.
Arrêté du 25 juillet 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 août 2022.
TexteArrêté du 25 juillet 2022
RattachementChapitre IV : Clés de chiffrement
IdentifiantLEGIARTI000046128503
Texte parentLEGITEXT000046128465
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