RattachementChapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000046128517
Texte parentLEGITEXT000046128465
Référencearticle 21 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 3 août 2022)Légifrance →
1. Chaque détenteur de clé remet à l'administration, à l'issue de la cérémonie de scellement, la fiche contenant la phrase secrète associée à sa clef de chiffrement dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration.
2. Il appartiendra à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
3. Les enveloppes utilisées sont des enveloppes sécurisées. Lors du scellement de l'enveloppe, un bordereau détachable est remis au détenteur de clé.
4. Ce bordereau détachable comporte le numéro de l'enveloppe sécurisée. Ce bordereau est conservé par le détenteur de la clé de déchiffrement.
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